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Huissier de justice : prérogatives et obligations

L’huissier de justice qui a le statut d’officier ministériel, peut être une « arme » non négligeable en complément de l’intervention du détective privé.

Quels sont ses prérogatives et ses obligations ?

Prérogatives 

1- Le monopôle d’exécution

Son statut, lui confère à lui seul, depuis une ordonnance de 1945, le droit d’effectuer de nombreux actes  comme par exemple la mise en exécution de titres exécutoires ou le recouvrement de créances. 

2- Le monopôle de l’achat d’une charge

Avant de pouvoir être nommé par le ministère de la Justice, l’huissier va devoir soit acheter une charge dans sa totalité à un confrère qui souhaite quitter la profession, soit s’associer avec un ou plusieurs de ses confrères en achetant des parts.

3- Le droit de requérir

Afin d’exécuter les décisions de justice et autres titres exécutoires, l’huissier de justice va pouvoir requérir l’assistance et même en cas de danger le concours des forces de l’ordre. (en général pour les expulsions). Il est obligé de posséder un titre exécutoire avant tout intervention nécessitant d’entrer dans un domicile par la force, sinon il pourra être accusé de violation de propriété privée.

Obligations 

1 - Secret professionnel 

L’huissier de justice, comme beaucoup de professions réglementées,  est soumis au secret professionnel qui lui interdit de dévoiler les informations reçues de la part ses clients à des tiers. Il en est de même pour ses collaborateurs qui sont sous sa responsabilité.

2- Impartialité

L’huissier doit être impartial car il peut être amené à intervenir sur un même litige pour les deux parties opposées.

3- Moralité 

L’huissier ne doit pas exercer des voies d’exécution qui seraient contraire à la moralité ou utiliser des manœuvres illicites pour parvenir à ses fins.

4- Transparence

La plupart des tarifs exercés par L’huissier sont encadrés et fixés par un décret. Cependant, pour ceux qui ne seraient pas pris en compte dans ce décret, il fixe librement ses honoraires.

5- Compétence territoriale

Il peut exercer son activité dans le ressort du TGI de son lieu d’exercice ou sur tous les TGI du département s’il y en a plusieurs.


Complémentarité du détective privé et de l’huissier

Le détective privé va rechercher des éléments (adresse d’une personne, lieu de vie lieu de travail…) à la suite de laquelle il rédigera un rapport d’enquête. Grâce aux informations contenues dans le rapport d’enquête, l’huissier va pouvoir intervenir et réaliser son constat.



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Date : 02/05/2015

Mots clés : détective privé, ministère de la Justice, huissier de justice , rapport d’enquête

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